Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.13.1
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.17.13.1. Lorsque, après le 4 juin 2014, une société de personnes procède à une émission publique de titres visée au premier alinéa de l’article 726.4.17.13, le pourcentage de 15% mentionné au sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de cet article doit, à l’égard de cette émission de titres, être remplacé par un pourcentage de 12%.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une émission publique de titres qui fait suite:
a)  soit à un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014;
b)  soit à une demande de visa du prospectus provisoire ou à une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le 4 juin 2014.
2015, c. 21, a. 251.
© Gouvernement du Québec